Article R*311-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
2 versions
1 cité
Code de l'organisation judiciaire
Article R*311-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le jeudi 5 juin 2008
Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003
Conformément aux articles 1215 et 1221 du nouveau Code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.