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Sous-section 2

Dispositions spécifiques au tribunal foncier

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Article L552-9-10

Déchu des fonctions d'un assesseur privé du droit de vote ou d'élection

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-9

Article L552-9-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la convocation des assesseurs devant le tribunal foncier en cas de manquement grave à leurs devoirs

Résumé Si un assesseur fait une grave erreur, il doit s'expliquer devant le tribunal et risque de perdre son poste.

Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République.

Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

Sur décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, les peines applicables aux assesseurs sont :

1° La censure ;

2° La suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

3° La déchéance.

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Version 1

Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République.

Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

Sur décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, les peines applicables aux assesseurs sont :

1° La censure ;

2° La suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

3° La déchéance.