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Sous-section 2

Dispositions spécifiques au tribunal foncier

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Article L552-9-9

Dispositions relatives à la convocation des assesseurs devant le tribunal foncier en cas de manquement grave à leurs devoirs

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-8

Article L552-9-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de service des assesseurs au tribunal foncier

Résumé Un assesseur qui ne fait pas son travail peut être licencié et la décision est validée par la cour d'appel.

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.

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Version 1

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.