Article L552-9-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations d'absence pour les assesseurs au tribunal foncier
Résumé Les salariés assesseurs au tribunal foncier peuvent demander à leur patron de prendre des jours de congé.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.
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