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Sous-section 2

Dispositions spécifiques au tribunal foncier

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Article L552-9-7

Autorisations d'absence pour les assesseurs au tribunal foncier

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-6

Article L552-9-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des assesseurs au tribunal foncier en Polynésie française

Résumé Les assesseurs restent en poste jusqu'à ce que leurs remplaçants soient prêts, mais pas plus de deux mois.

Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.

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Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.