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Sous-section 2

Dispositions spécifiques au tribunal foncier

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Article L552-9-6

Durée du mandat des assesseurs au tribunal foncier en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-5

Article L552-9-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des assesseurs au tribunal foncier de Polynésie française

Résumé Les assesseurs du tribunal foncier doivent prêter serment avant de travailler.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.