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Sous-section 2

Dispositions spécifiques au tribunal foncier

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Article L552-9-5

Prestation de serment des assesseurs au tribunal foncier de Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-4

Article L552-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas de manque de candidats pour le tribunal foncier de Polynésie française

Résumé Si il y a pas assez de candidats, le tribunal peut se réunir sans eux.

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.

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Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.