Article L552-9-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection des assesseurs au tribunal foncier en Polynésie française
Résumé Les assesseurs du tribunal foncier en Polynésie française sont choisis parmi les citoyens français de plus de 23 ans, pour trois ans.
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
1 version