Article L552-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des assesseurs du tribunal foncier
Résumé Les juges du tribunal foncier sont choisis selon les règles de la loi de 2004.
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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