Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination et composition du tribunal foncier en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, le tribunal foncier est le tribunal de première instance avec un juge et deux assesseurs quand il s'occupe de terres.

Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.

Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des dispositions relatives au commissaire et à ses attributions

Résumé des changements Le texte supprime les références au commissaire gouvernemental polynésien ainsi que les règles procédurales qui lui étaient associées.

Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.

Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 février 2015

Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.

Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.

Sans préjudice de l'article L. 122-2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, dans le respect du principe du contradictoire.