Article L552-8
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Polynésie française.
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Code de l'organisation judiciaire
Article L552-8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le dimanche 20 novembre 2016
Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Polynésie française.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.