Article L552-6
Abrogé depuis le 2015-02-18
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L552-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le mercredi 18 février 2015
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.