Article L552-5
Abrogé depuis le 2015-02-18
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L552-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le mercredi 18 février 2015
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.