Article L552-1
Abrogé depuis le 2015-02-18
En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L552-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le mercredi 18 février 2015
En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.