Section 4 : La cour d'assises

Article L532-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des Assises à Mata-Utu

Résumé Les procès importants à Wallis-et-Futuna sont jugés à Mata-Utu.

Il est tenu des assises à Mata-Utu.

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Article L532-28

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Compétence, organisation et fonctionnement de la cour d'assises à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, les lois locales dictent comment fonctionne la cour d'assises.

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.