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Chapitre II

Des juridictions

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Section 4

La cour d'assises

L532-27 — L532-28

Code de l'organisation judiciaire

Section 3 : Les juridictions des mineurs

Article L532-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux juridictions des mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé Les lois sur les mineurs sont les mêmes à Wallis-et-Futuna qu'en France métropolitaine.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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Article L532-26

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Fonctions du juge des enfants à Wallis-et-Futuna

Résumé Le président du tribunal de première instance est aussi le juge des enfants à Wallis-et-Futuna.

Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.

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