Code de l'organisation judiciaire

Article L532-25

Article L532-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux juridictions des mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé Les lois sur les mineurs sont les mêmes à Wallis-et-Futuna qu'en France métropolitaine.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.


Historique des versions

Version 4

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Mise à jour de l’acte source des dispositions juridiques

Résumé des changements La référence législative qui détermine les dispositions applicables aux juridictions des mineurs à Wallis-et-Futuna a été mise à jour, passant d’une loi du 23 mars 2019 (programmation 2018‑2022) à une nouvelle loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Version 3

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Mise à jour législative – passage à une nouvelle loi

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi n° 2016‑1547 (articles 19, 29 II‑III) à une référence plus récente, la loi n° 2019‑222, indiquant que les dispositions applicables aux juridictions des mineurs sont désormais tirées d’un cadre législatif actualisé.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 2

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Ajout d’une référence précise aux articles législatifs

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions s’appliquent selon la rédaction issue des articles 19, II et III de la loi n° 2016‑1547, ajoutant ainsi une référence législative détaillée.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.