Article L532-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna gère les affaires qui ne sont pas spéciales à un autre tribunal.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
1 version