Article L532-18
Abrogé depuis le 2023-11-22 par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.
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