Article L532-15-2
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
L'article L. 222-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
1 version
1 cité
Code de l'organisation judiciaire
Article L532-15-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le dimanche 20 novembre 2016
L'article L. 222-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.