Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
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En vigueur à partir du samedi 5 juin 2010
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.