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Chapitre II

Réexamen en matière civile

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Article L452-5

Fonctions du ministère public et incompatibilités de juges dans la formation de jugement

Code de l'organisation judiciaire

Article L452-4

Article L452-4

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Rejet de la demande manifestement irrecevable par le président de la cour de réexamen

Résumé Si une demande est clairement refusée, le président peut la rejeter sans appel

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

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Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.