Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L441-4

Modalités d'application des dispositions pour avis de la Cour de cassation

Code de l'organisation judiciaire

Article L441-3

Article L441-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur de l'avis de la Cour de cassation

Résumé L'avis de la Cour de cassation n'est pas obligatoire pour le tribunal qui l'a demandé.

L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.