Article L441-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision de renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis
Résumé Un juge supérieur peut décider de renvoyer une affaire à un groupe spécial pour avis, et le procureur général peut forcer ce renvoi.
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
1 version