Article L431-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation d'admission des pourvois en matière pénale
Résumé En cas de crime, les règles pour traiter les appels sont dans le code de procédure pénale.
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.
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