Article L223-8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L223-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.