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Article L241-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et fonctionnement de la cour d'assises

Résumé La cour d'assises suit des règles précises décrites dans le code de procédure pénale.

Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.

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Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.