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Chapitre VIII

Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

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Article L218-7

Temps nécessaire à l'exercice des fonctions d'assesseur

Code de l'organisation judiciaire

Article L218-6

Article L218-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des assesseurs du tribunal judiciaire

Résumé Les nouveaux assesseurs du tribunal judiciaire doivent jurer de bien faire leur travail, de garder les secrets et de bien se comporter.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du serment aux nouveaux assesseurs

Résumé des changements Le texte limite désormais le serment aux assesseurs qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein du tribunal judiciaire, supprimant l’obligation pour ceux ayant déjà servi.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction du serment

Résumé des changements Le texte modifie la référence au tribunal devant lequel les assesseurs prêtent le serment, passant de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire".

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de grande instance le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal”.