Code de l'organisation judiciaire

Article L213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du juge de l'exécution et délégation des fonctions

Résumé Le président du tribunal judiciaire s'occupe de faire respecter les décisions de justice en matière civile, mais peut confier cette tâche à d'autres juges pour une durée et une zone déterminées.

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

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Historique des versions

Version 2

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Changement d'entité juridictionnelle

Résumé des changements L’article a été modifié pour préciser que les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire plutôt que par celui du tribunal de grande instance, sans changer la procédure de délégation.

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.