Code de l'organisation judiciaire

Article L213-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi devant la formation collégiale par le juge de l'exécution

Résumé Un juge peut demander à d'autres juges de prendre une décision à sa place.

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du type de tribunal référent

Résumé des changements L’article passe d’un renvoi vers le « tribunal de grande instance » au « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.