Article L213-4-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de louage d'immeubles à usage d'habitation
Résumé Ce juge règle les problèmes de location de logements et applique la loi de 1948 sur les bailleurs et locataires.
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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