Article L213-4-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des contentieux de la protection
Résumé Ce juge s'occupe des litiges liés aux droits des consommateurs.
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
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