Code de l'organisation judiciaire

Article L213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal judiciaire

Résumé Le président du tribunal judiciaire peut juger des affaires dans certains domaines, comme le dit la loi.

Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.

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Version 2

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Modification du nom du tribunal

Résumé des changements L’article passe d’un ancien type de tribunal – le "tribunal de grande instance" – à son nouveau nom, le "tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux.

Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.