Retour à la section

Section 1

Le service juridictionnel

Article suivant

Article L212-5

Règles d'organisation et de fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique

Code de l'organisation judiciaire

Article L212-4

Article L212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des avocats pour compléter le tribunal

Résumé Les avocats peuvent remplacer des juges, mais il doit rester plus de professionnels que d'amateurs.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du tribunal

Résumé des changements Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme récente du système judiciaire.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application des restrictions sur la composition des tribunaux

Résumé des changements La limitation concernant la présence majoritaire de juges non professionnels s'applique désormais à tous les dossiers, et pas seulement aux affaires pénales.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.