Code de l'organisation judiciaire

Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions

Article L946-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service des secrétariats-greffes des tribunaux

Résumé Les secrétariats des tribunaux sont dirigés par des fonctionnaires de l'État, ou parfois par des fonctionnaires locaux si la loi le permet.
Mots-clés : Administration judiciaire Fonction publique Tribunaux Secrétariat Législation

Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

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Article L946-2

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Délégation de fonctions du greffier en chef

Résumé Le greffier en chef peut déléguer à un fonctionnaire du secrétariat‑greffe de la même juridiction certaines tâches prévues par la loi, même si normalement il doit déléguer à un autre greffier en chef.
Mots-clés : Greffe Délégation Fonction publique Juridiction

Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.

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