Code de l'organisation judiciaire

Article L946-2

Article L946-2

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Délégation de fonctions du greffier en chef

Résumé Le greffier en chef peut déléguer à un fonctionnaire du secrétariat‑greffe de la même juridiction certaines tâches prévues par la loi, même si normalement il doit déléguer à un autre greffier en chef.
Mots-clés : Greffe Délégation Fonction publique Juridiction

Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun à Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.