Code de l'organisation judiciaire

Article L946-1

Article L946-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Service des secrétariats-greffes des tribunaux

Résumé Les secrétariats des tribunaux sont dirigés par des fonctionnaires de l'État, ou parfois par des fonctionnaires locaux si la loi le permet.
Mots-clés : Administration judiciaire Fonction publique Tribunaux Secrétariat Législation

Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.