Code de l'organisation judiciaire

Article L932-20

Article L932-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance d'un assesseur après condamnation

Résumé Quand un assesseur est condamné pour des infractions électorales, il perd ses fonctions tout de suite et ne peut plus être nommé.
Mots-clés : élections déchéance assesseurs condamnation

L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.

L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le mardi 27 mars 2007

L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.

L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.