Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières

Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre II : Le tribunal de grande instance

Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française