Code de l'organisation judiciaire

Article L414-7

Article L414-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déchéance automatique d’un membre du tribunal de commerce

Résumé Quand un juge du tribunal de commerce est condamné ou déchu, il perd immédiatement ses fonctions, même s’il vient d’être élu.
Mots-clés : Droit disciplinaire Tribunaux de commerce Déchéance Sanctions pénales

Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 414-3 et L. 414-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un membre du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 413-1, il est déchu de plein droit de ses fonctions.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 414-3 et L. 414-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un membre du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 413-1, il est déchu de plein droit de ses fonctions.