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Code de l'organisation judiciaire

Article L413-9

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Application des règles électorales aux tribunaux de commerce

Résumé Les mêmes règles du code électoral s’appliquent aux élections des membres des tribunaux de commerce.
Mots-clés : élections tribunaux de commerce droit électoral

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.