Article L412-8
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions d'un membre du tribunal de commerce
Résumé Un membre du tribunal de commerce cesse d'exercer ses fonctions lorsqu'il termine son mandat, que le tribunal est supprimé, qu'il démissionne ou qu'il est déchu.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux de commerce Mandat judiciaire Démission Suppression de tribunal
La cessation des fonctions de membre d'un tribunal de commerce résulte :
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-7 et du troisième alinéa de l'article L. 412-11 ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.
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