Code de l'organisation judiciaire

Article L412-4

Abrogé depuis le 2006-06-09

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité du juge-commissaire

Résumé Pour être juge-commissaire, il faut avoir deux ans de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce, sinon on ne peut pas être désigné.

Mots-clés : Juge-commissaire Tribunal de commerce Éligibilité Législation

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article L. 621-8 du code de commerce précité, s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.

Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article L. 621-8 du code de commerce précité, s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.