Article L412-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la formation de jugement
Résumé Le chef du tribunal ou un juge ayant au moins trois ans d’expérience dirige la formation de jugement, sauf exceptions prévues par l’article L. 412‑14.
Mots-clés : Droit commercial Tribunal de commerce Jugement Présidence Expérience judiciaire
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14.
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