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Mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi non interrompu

Résumé Quand un tribunal de grande instance prend le relais, les juges du tribunal de commerce dont le mandat est suspendu gardent leur mandat pendant la période de dessaisissement.
Mots-clés : juridiction tribunal de commerce mandat dessaisissement

Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 412-6, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 412-6, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.