Article suivant

Article L932-10

Rôle du tribunal du travail

Code de l'organisation judiciaire

Article L313-2

Article L313-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la commission et du ministère public

Résumé Les règles qui régissent la commission et le ministère public sont fixées par l'article 706‑4 du code de procédure pénale.
Mots-clés : Commission Ministère public Code de procédure pénale Législation

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.