Article L312-1-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux pour les enfants déplacés illégalement
Résumé Un décret fixe quel tribunal s'occupe des enfants déplacés illégalement, et il n'y a qu'un tribunal par cour d'appel.
Mots-clés : Droit international Droit de l'enfant Tribunaux Décret Cour d'appel
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.
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