Article L311-13
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de composition de la formation de jugement sans recours
Résumé Les décisions qui décident qui juge un dossier ne peuvent pas être contestées.
Mots-clés : Administration judiciaire Recours Formation de jugement Tribunal de grande instance
Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
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