Article L311-11
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de grande instance en reconnaissance, exequatur et ventes de biens de mineurs
Résumé Le tribunal de grande instance peut juger seul les décisions étrangères, les sentences arbitrales et les ventes de biens de mineurs, et peut renvoyer l'affaire à un groupe de juges si nécessaire.
Mots-clés : Justice Tribunal Reconnaissance Exequatur Vente de biens de mineurs Arbitrage
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
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