Article L131-7
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des conseillers référendaires
Résumé Les conseillers référendaires aident à décider dans la chambre, ils peuvent voter sur les dossiers qu'ils présentent, et s'ils sont les plus anciens, ils peuvent rejoindre la chambre si elle manque de membres.
Mots-clés : juridiction conseillers référendaires voix consultative voix délibérative complement de chambre ancienneté
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.
En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas atteint.
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